La société @rtMolecule sera désignée dans le texte ci-après par "le prestataire".


Article 1 - Application des conditions générales de vente et de prestations de services - Opposabilité des conditions générales de vente et de prestations de services - modification

Les présentes conditions générales (CGVP) s'appliquent de façon exclusive à toute vente et prestation de services réalisées par le prestataire auprès de clients professionnels. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGVP, à l'exclusion de tous autres documents émis par le prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative sauf conditions particulières au verso des présentes. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGVP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.


Article 2 – Commandes

Toute commande d'un client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique (fax, mail…) approuvée et confirmée par écrit par le prestataire. Si la demande du client fait l’objet d’un devis, il doit être retourné daté et signé afin que la commande soit prise en compte. La date de réception du devis fait courir le délai indicatif de réalisation de la prestation. Cependant, compte tenu de la spécificité des commandes, le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour honorer la demande, mais il ne peut garantir le succès de la réalisation et de la fabrication du produit. Dans ce dernier cas, s’il y a un échec, les parties seront dégagées de leurs obligations réciproques sans aucune indemnité.


Article 3 - Prix

Les prix s'entendent nets, franco de port, en euros hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client lors de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du prestataire.


Article 4 - Paiement

Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des produits.

Le règlement est accepté par chèque, traite ou virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée au recto du présent document. En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au prestataire qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le prestataire n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.


Article 5 - Réglementation – Sécurité et manipulation

Le prestataire et le client s’engagent à respecter la réglementation relative à la fabrication, le transport et l’utilisation des produits, objet des présentes, et de leurs dérivés s’ils doivent être dangereux, toxiques, et/ou dont l’utilisation serait contraire aux bonnes mœurs ou à la réglementation (sans que cette liste ne soit exhaustive). Il est expressément indiqué que ces produits n’étant pas des médicaments, ils ne doivent sous aucun prétexte être administrés à l’homme. D’autre part, le prestataire pourra indiquer dans le bulletin d’analyse les conditions de manipulation du produit, notamment l’utilisation de gants, et les précautions à prendre vis-à-vis de la lumière et de la température. Cependant, le client agit en qualité de professionnel averti et se doit à ce titre de respecter les usages en la matière. C’est pourquoi, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Seules les personnes qualifiées familiarisés avec les procédures de laboratoire et les dangers chimiques peuvent manipuler les produits. Les échantillons sont fournis dans un emballage spécial avec une étiquette qui indique la nature de ces produits et éventuellement leurs principaux dangers s’ils sont connus du prestataire. L’absence de mise en garde et d’indication par le prestataire ne signifie pas l’absence de danger éventuel du produit. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le client doit être conscient du possible danger des mélanges de produits et doit en informer ses employés et toutes personnes susceptibles d’être en contact avec ces produits. Le client doit donner les instructions d’usage concernant la manipulation desdits produits. Il assume aussi la responsabilité des dispositifs de sécurité internes à son entreprise avec les lois et usages de son pays en la matière. En aucun cas le prestataire ne pourra être responsable.

De plus, le client, en tant que professionnel averti, s’engage à vérifier et valider les informations indiquées par le prestataire dans le bulletin d’analyse à savoir le dessin de la structure, la formule brute et la ou les masse(s) molaire(s) indiquée(s). Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.


Article 6 - Date de péremption

La date de péremption du produit est indiquée autant que possible sur la fiche analytique remise au client. Cependant, aucune étude de stabilité précise et particulière n’est réalisée sur les produits et la date de péremption est calculée par rapport à la structure du composé et des indications connues dans la littérature. En aucun cas le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée à ce sujet.


Article 7 - Propriété industrielle

Le prestataire ne garantit pas le client contre toute réclamation ou action exercée par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, …) à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de la fourniture, objet de la commande, et ce pendant toute la durée de ses droits. Il ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée à ce titre. Il s’engage cependant à en avertir le client s’il devait en avoir au préalable connaissance.


Article 8 - Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous renseignements et informations relatifs à l’autre partie recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.


Article 9 - Réalisation de la prestation - Livraison

Les délais et dates de réalisation de la prestation, indiqués éventuellement sur les devis sont donnés aussi exactement que possible et le prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour les respecter. Ils ne courent qu’à compter de la date de réception du devis ou d’acceptation de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les produits ne sont pas livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l'exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du prestataire. Le prestataire tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le prestataire, quelle qu'en soit la cause. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des produits. Le Client adressera sans délai au prestataire une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.


Article 10 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés ou de la prestation réalisée, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le prestataire ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les produits ont été manipulés par le client dans des conditions requises en la matière.


Article 11 - Retours

Le retour ne sera possible que si le prestataire a validé la non-conformité des produits et si l’expertise conclut à une cause étrangère au client. Toute commande retournée sans l’accord du prestataire serait tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le prestataire dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement, au choix du prestataire, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Quoiqu’il advienne, le remplacement des produits ne pourra se faire que dans un délai minimum de deux semaines à compter de la conclusion de l’expertise.


Article 12 - Réserve de propriété

Le prestataire conservera la propriété des produits livrés par elle jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les produits présents dans les locaux du client à la date du jugement d'ouverture, seront indiscutablement présumés s'imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les produits restant en stock étant présumés correspondre nécessairement aux dernières livraisons. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.


Article 13 – Droit applicable et langue du contrat

Le Contrat sera soumis au droit français.

Seule la version française du présent contrat fait foi en cas de litige.


Article 14 - Election du domicile de juridiction

En cas de litiges relatifs aux présentes conditions générales ou particulières, attribution exclusive est faite au Tribunal de Commerce de POITIERS.